(loi sur les routes L 1.10, art. 76)

Les propriétaires sont tenus de couper jusqu’à une hauteur de 4,50 m au-dessus du niveau de la chaussée toutes les branches des arbres qui s’étendent sur la voie publique (routes cantonales, chemins communaux et privés).

Les haies doivent être taillées à 2m de hauteur et ne pas empiéter sur la voie publique.

Il n’y a plus d’échéance à date fixe car l’élagage des arbres et taille de haies doivent être conforme tout au long de l’année, et pour autant que la circulation des passants et/ou des véhicules sur le trottoir et sur la chaussée ne soit pas entravée par des branchages ou des pousses.